Tribunal administratif 21 July 2004, 18305 (statut de réfugié)

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Luxembourg · · · 21-07-2004

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg N° 18305 du rôle Inscrit le 28 juin 2004 Audience publique du 21 juillet 2004 ============================ Recours formé par Monsieur ..., … contre une décision du ministre de la Justice en matière de statut de réfugié ---------------------------------------------------- JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 18305 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 28 juin 2004 par Maître Gilbert REUTER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, au nom de Monsieur ..., né le … (Moldavie), demeurant actuellement à L-…, tendant à l'annulation, sinon à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 6 avril 2004, confirmée sur recours gracieux par une décision du même ministre du 11 juin 2004, par laquelle sa demande en obtention du statut de réfugié a été déclarée manifestement infondée; Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 7 juillet 2004 ; Vu les pièces versées en cause et notamment les décisions critiquées; Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER entendu en sa plaidoirie. ------------------------------------------------------------------------------------------------------------ Le 10 février 2004, Monsieur ..., de nationalité moldave, présenta au bureau d'accueil pour demandeurs d'asile une demande en obtention du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New York, le 31 janvier 1967, approuvé par règlement grand-ducal du 6 janvier 1971, l’ensemble de ces dispositions étant ci-après dénommé « la Convention de Genève ».

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