Cour administrative 11 November 2004, 18390C (statut de réfugié politique)

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Luxembourg · · · 11-11-2004

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle: 18390C Inscrit le 12 juillet 2004 ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- ------- AUDIENCE PUBLIQUE DU 11 NOVEMBRE 2004 Recours formé par ... ..., … contre le ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politique Appel (jugement entrepris du 9 juin 2004, no 17654 du rôle) ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 12 juillet 2004 par Maître Nicky Stoffel, avocate à la Cour, au nom d’... ..., de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-…, contre un jugement rendu par le tribunal administratif à la date du 9 juin 2004 en matière de statut de réfugié politique, à la requête de l’actuel appelant contre une décision du ministre de la Justice du 19 janvier 2004. Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative par le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter à la date du 26 juillet 2004. Vu les pièces versées en cause et notamment le jugement entrepris. Ouï la présidente en son rapport à l’audience publique du 28 octobre 2004 et le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter en ses observations orales. ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Maître Nicky Stoffel, avocate à la Cour, a déposé le lundi 12 juillet 2004 au greffe de la Cour administrative au nom d’... ...

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