Cour administrative 25 November 2004, 18412C (statut de réfugié politique)

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Luxembourg · · · 25-11-2004

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle: 18412C Inscrit le 16 juillet 2004 ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- ------- AUDIENCE PUBLIQUE DU 25 NOVEMBRE 2004 Recours formé par ... ..., … contre le ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politique Appel (jugement entrepris du 24 juin 2004, no 17571 du rôle) ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 16 juillet 2004 par Maître Stéphanie Hurbain, avocate à la Cour, au nom de ... ..., de nationalité albanaise, demeurant actuellement à L-…, contre un jugement rendu par le tribunal administratif à la date du 24 juin 2004 en matière de statut de réfugié politique, à la requête de l’actuel appelant contre deux décisions du ministre de la Justice. Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative par le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter à la date du 26 août 2004. Vu les pièces versées en cause et notamment le jugement entrepris. Ouï la présidente en son rapport à l’audience publique du 11 novembre 2004 et le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter en ses observations orales. ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Par jugement rendu à la date du 24 juin 2004, le tribunal administratif a débouté ... ..., de nationalité albanaise, demeurant actuellement à L-…, de son recours en réformation d’une décision du ministre de la Justice du 19 novembre 2003 portant refus du bénéfice du statut de réfugié politique au sens de la Convention de Genève, décision de refus confirmée sur recours gracieux par décision ministérielle du 14 janvier 2004.

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