Cour administrative 28 October 2004, 18524 C (statut de réfugié politique - Appel -)

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Luxembourg · · · 28-10-2004

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 18524 C Inscrit le 9 août 2004 ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------- AUDIENCE PUBLIQUE DU 28 OCTOBRE 2004 Recours formé par ... ..., … contre le ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politique - Appel - (jugement entrepris du 8 juillet 2004, no 17785 du rôle) ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 9 août 2004 par Maître Frank Wies, avocat à la Cour, au nom de ... ..., né le 21 janvier 1973 à … /Kosovo, de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-…, contre un jugement rendu en matière de statut de réfugié politique par le tribunal administratif à la date du 8 juillet 2004, à la requête de l’actuel appelant contre deux décisions du ministre de la Justice. Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 18 août 2004 par le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter. Vu les pièces versées en cause et notamment le jugement entrepris. Ouï le premier conseiller en son rapport et Maître Olivier Lang, en remplacement de Maître Frank Wies, ainsi que le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter en leurs observations orales. ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Par jugement rendu à la date du 8 juillet 2004, le tribunal administratif a débouté ... ..., de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-…, de son recours en réformation d’une décision du ministre de la Justice du 9 décembre 2003 portant refus suite à une demande en bénéfice du statut de réfugié politique au sens de la Convention de Genève, refus confirmé sur recours gracieux par décision ministérielle du 16 février 2004.

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