Cour administrative 13 January 2005, 18477 C (impôt sur le revenu des collectivités)
Also known as
Luxembourg · · · 13-01-2005
+GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 18477 C Inscrit le 29 juillet 2004 ------------------------------------------------------------------------------------------------------------ AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 JANVIER 2005 Recours formé par la société anonyme ... ..., … contre le directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités Appel (Jugement entrepris du 21 juin 2004, n° 17075 du rôle) ------------------------------------------------------------------------------------------------------------ Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 29 juillet 2004 par Maître André Elvinger, avocat à la Cour, au nom de la société anonyme ... ..., établie et ayant son siège social à L-…, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro …, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, contre un jugement rendu en matière d’impôt sur le revenu des collectivités par le tribunal administratif à la date du 21 juin 2004. Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative par le délégué du Gouvernement Jean-Marie Klein la date du 24 novembre 2004. Vu le mémoire en réplique déposé au greffe de la Cour administrative le 30 novembre 2004 par Maître André Elvinger pour compte de la partie appelante. Vu les pièces versées en cause et notamment le jugement entrepris. Ouï le premier conseiller en son rapport et Maître André Elvinger ainsi que le délégué du Gouvernement Jean-Marie Klein en leurs observations orales. Par requête inscrite sous le numéro 17075 du rôle, déposée le 21 octobre 2003 au greffe du tribunal administratif, Maître Marc Elvinger, avocat à la Cour, au nom de la société anonyme ... ...
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