Tribunal administratif 6 June 2005, 18649 et 18913 (employée de l’Etat)

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Luxembourg · · · 06-06-2005

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg N°s 18649 et 18913 du rôle Inscrits les 15 septembre et 26 novembre 2004 Audience publique du 6 juin 2005 =========================== Recours formé par Madame ..., … contre une décision du directeur du Service National de la Jeunesse et deux décisions de la ministre de la Famille et de l’Intégration en matière d’employée de l’Etat ---------------------------------------------------------------------- JUGEMENT I. Vu la requête inscrite sous le numéro 18649 du rôle et déposée le 15 septembre 2004 au greffe du tribunal administratif par Maître Monique WATGEN, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., éducatrice graduée au Service National de la Jeunesse, demeurant à L-…, tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du 13 juillet 2004 du directeur du Service National de la Jeunesse l’informant que son contrat de travail du 3 juin 2004, conclu à durée indéterminée et à temps plein avec la ministre de la Famille « ne pourrait prendre effet à compter du 16 juillet 2004 » et d’une décision confirmative prise sur recours gracieux par la ministre de la Famille et de l’Intégration en date du 18 août 2004 ; Vu l’ordonnance du président du tribunal administratif du 22 septembre 2004 prononçant le sursis à exécution de la décision du directeur du Service National de la Jeunesse du 13 juillet 2004 et de la décision confirmative de la ministre de la Famille et de l’Intégration du 18 août 2004 en attendant que le tribunal se soit prononcé au fond sur le mérite du recours introduit ; Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 15 décembre 2004 ; Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 22 décembre 2004 par Maître Monique WATGEN en nom et pour compte de la demanderesse ; II.

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