Tribunal administratif 28 February 2005, 18721 (permis de construire)

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Luxembourg · · · 28-02-2005

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg N° 18721 du rôle Inscrit le 14 octobre 2004 Audience publique du 28 février 2005 Recours formé par la société anonyme ...s.a., … contre une décision de l’administration communale de Wincrange en matière de permis de construire JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 18721 du rôle et déposée le 14 octobre 2004 au greffe du tribunal administratif par Maître Pol URBANY, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, au nom de la société anonyme ...s.a., établie et ayant son siège social à L-…, tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision de refus implicite du bourgmestre de la commune de Wincrange résultant du silence maintenu au-delà d’un délai de trois mois suite au dépôt d’une demande en autorisation de bâtir en date du 14 avril 2004 ; Vu l’exploit de l’huissier de justice Alex Mertzig, demeurant à Diekirch, du 15 octobre 2004 portant signification de ce recours à l’administration communale de Wincrange ; Vu les pièces versées en cause ; Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Luc BIRGEN, en remplacement de Maître Pol URBANY, en sa plaidoirie à l’audience publique du 23 février 2005. La société anonyme ...s.a., ci-après dénommée « la société ...» déposa en date du 14 avril 2004 par l’intermédiaire du bureau d’architectes … s.à r.l. auprès du bourgmestre de la commune de Wincrange une demande tendant à voir accorder à la société ...l’autorisation de bâtir relative à une résidence comportant sept appartements sur un terrain sis au lieu-dit « … », à …, commune de Wincrange. Par requête déposée en date du 14 octobre 2004, la société ... a fait introduire un recours en réformation, sinon en à l’encontre de la décision implicite de refus résultant du silence gardé par le bourgmestre pendant plus de trois mois suite à l’introduction de la demande d’autorisation de construire du 14 avril 2004, précitée.

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