Tribunal administratif 7 March 2005, 18747 (police des étrangers)

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Luxembourg · · · 07-03-2005

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg N° 18747 du rôle Inscrit le 20 octobre 2004 Audience publique du 7 mars 2005 Recours formé par Monsieur ..., Croatie, contre une décision du ministre de la Justice en matière de police des étrangers JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 18747 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 20 octobre 2004 par Maître Claude WASSENICH, avocat à la Cour, assisté de Maître Lise REIBEL, avocats, tous les deux inscrits au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., … , demeurant à … (Croatie), de nationalité croate, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 20 juillet 2004 refusant de faire droit à sa demande en obtention d’une autorisation de séjour ; Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 6 janvier 2005 ; Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 8 février 2005 par Maître Claude WASSENICH, au nom de Monsieur ... ; Vu les pièces versées en cause et notamment la décision critiquée ; Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Lise REIBEL et Monsieur le délégué du Gouvernement Marc MATHEKOWITSCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 28 février 2005. Par courrier du 27 mai 2003, Monsieur ... s’adressa au ministre de la Justice pour obtenir une autorisation de séjour au Grand-Duché de Luxembourg. Le ministre prit position par rapport à cette demande par courrier du 30 juin 2003 en priant l’intéressé de bien vouloir lui faire parvenir, avant tout autre progrès en cause, une preuve de ses moyens d’existence. Après avoir complété son dossier par courrier du 6 août 2003, Monsieur ... réitéra sa demande le 14 octobre 2003. Par l’intermédiaire de son mandataire, il relança une itérative fois sa demande par courrier du 5 avril 2004.

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