Tribunal administratif 17 January 2005, 18755 (statut de réfugié)
Also known as
Luxembourg · · · 17-01-2005
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg N° 18755 du rôle Inscrit le 21 octobre 2004 Audience publique du 17 janvier 2005 Recours formé par Monsieur ... et consorts, … contre deux décisions du ministre de la Justice en matière de statut de réfugié _____________________________________________________________________________ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 18755 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 21 octobre 2004 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né le … (Kosovo / Etat de Serbie et Monténégro), et de son épouse, Madame ..., née le … , ainsi que de leurs enfant mineurs, … et … , tous de nationalité de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-…, tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 29 juillet 2004, notifiée le 4 août 2004, rejetant leur demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée, ainsi que d’une décision confirmative du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 22 septembre 2004, leur notifiée le 23 septembre 2004, suite à un recours gracieux du 19 août 2004 ; Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 30 novembre 2004 ; Vu les pièces versées en cause et notamment les décisions entreprises ; Ouï le juge-rapporteur en son rapport à l’audience publique du 10 janvier 2005, Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles ROTH s’étant rapportés aux écrits de leurs parties respectives. ______________________________________________________________________________ Le 30 octobre 2003, la famille ...
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