Tribunal administratif 26 January 2005, 18775 (statut de réfugié)

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Luxembourg · · · 26-01-2005

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg N° 18775 du rôle Inscrit le 25 octobre 2004 Audience publique du 26 janvier 2005 Recours formé par Monsieur ..., … contre une décision du ministre de la Justice en matière de statut de réfugié _____________________________________________________________________________ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 18775 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 25 octobre 2004 par Maître Nicky STOFFEL, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né le … (Kosovo / Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-…, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 29 juillet 2004, confirmée sur recours gracieux le 24 septembre 2004, déclarant non fondée sa demande d’admission au statut de réfugié ; Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 10 décembre 2004 ; Vu les pièces versées en cause et notamment la décision critiquée ; Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Nicky STOFFEL et Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles ROTH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 24 janvier 2005. ______________________________________________________________________________ Le 18 décembre 2003, Monsieur ... introduisit oralement auprès du service compétent du ministère de la Justice une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New York, le 31 janvier 1967, approuvé par règlement grand-ducal du 6 janvier 1971, l’ensemble de ces dispositions étant ci- après dénommé « la Convention de Genève ». Le même jour, Monsieur ...

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