Tribunal administratif 28 February 2005, 18844 (statut de réfugié)
Also known as
Luxembourg · · · 28-02-2005
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg N° 18844 du rôle Inscrit le 10 novembre 2004 Audience publique du 28 février 2005 ============================== Recours formé par Monsieur ... et consort, … contre deux décisions du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de statut de réfugié -------------------------- JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 18844 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 10 novembre 2004 par Maître Daniel BAULISCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, au nom de Monsieur ..., né le … à Radesa (Kosovo/Etat de Serbie-et-Monténégro), et de son épouse, Madame ..., née le … à Mitrovica (Kosovo), tous les deux de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement ensemble à L-…, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration intervenue le 3 septembre 2004 rejetant leur demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée, telle que cette décision a été confirmée par ledit ministre le 11 octobre 2004, suite à un recours gracieux des demandeurs ; Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 21 décembre 2004 ; Vu les pièces versées en cause et notamment les décisions critiquées ; Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Maître Anne-Marie NICOLAS, en remplacement de Maître Daniel BAULISCH, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Gilles ROTH en leurs plaidoiries respectives. ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ En date du 10 décembre 2003, Monsieur ... et son épouse, Madame ...
Read the full text
This document is published by ja.public.lu.
Moonlit adds the citation network, article-level links and cross-references, which are available to search for free.
Sign in to Moonlit