Tribunal administratif 2 March 2005, 18869 (statut de réfugié)
Also known as
Luxembourg · · · 02-03-2005
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg Numéro 18869 du rôle Inscrit le 18 novembre 2004 Audience publique du 2 mars 2005 Recours formé par les époux ... et ... et consorts, … contre deux décisions du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de statut de réfugié JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 18869 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 18 novembre 2004 par Maître Louis TINTI, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né le … (Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), de son épouse, Madame ..., née le… , et de leurs quatre enfants mineurs ..., tous de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-… , tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 3 septembre 2004 portant rejet de leur demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée et de celle confirmative, intervenue sur recours gracieux, du même ministre du 21 octobre 2004 ; Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 21 décembre 2004 ; Vu les pièces versées en cause et notamment les décisions entreprises ; Entendu le juge-rapporteur en son rapport, Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, en remplacement de Maître Louis TINTI et Monsieur le délégué du Gouvernement Marc MATHEKOWITSCH s’étant rapportés aux écrits de leurs parties respectives à l’audience publique du 14 février 2005. Le 3 septembre 2003, Monsieur ... et son épouse Madame ..., accompagnés de leurs 4 enfants mineurs ...
Read the full text
This document is published by ja.public.lu.
Moonlit adds the citation network, article-level links and cross-references, which are available to search for free.
Sign in to Moonlit