Cour administrative 3 February 2005, 18901C (statut de réfugié politique)

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Luxembourg · · · 03-02-2005

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle: 18901C Inscrit le 24 novembre 2004 ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- ------- AUDIENCE PUBLIQUE DU 3 FEVRIER 2005 Recours formé par XXX XXX et consort, XXX contre le ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politique Appel (jugement entrepris du 25 octobre 2004, no 18172 du rôle) ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 24 novembre 2004 par Maître Adrian Sedlo, avocat à la Cour, au nom de XXX XXX et de son fils XXX XXX, tous les deux de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-XXX, contre un jugement rendu en matière de statut de réfugié politique par le tribunal administratif à la date du 25 octobre 2004, à la requête des actuels appelants contre une décision du ministre de la Justice. Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative par le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter à la date du 10 décembre 2004. Vu les pièces versées en cause et notamment le jugement entrepris. Ouï le premier conseiller en son rapport et Maître Adrian Sedlo ainsi que la déléguée du Gouvernement Claudine Konsbruck en leurs observations orales. ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Par jugement rendu à la date du 25 octobre 2004, le tribunal administratif a débouté XXX XXX et son fils XXX XXX, tous les deux de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-XXX, de leur recours en réformation d’une décision du ministre de la Justice du 4 mai 2004 portant refus suite à une demande en bénéfice du statut de réfugié politique au sens de la Convention de Genève.

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