Tribunal administratif 16 March 2005, 18978 (statut de réfugié)

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Luxembourg · · · 16-03-2005

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg N° 18978 du rôle Inscrit le 10 décembre 2004 Audience publique du 16 mars 2005 ============================ Recours formé par Monsieur ..., … contre deux décisions du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de statut de réfugié -------------------------- JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 18978 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 10 décembre 2004 par Maître David YURTMAN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né le … à Mossoul (Iraq), de nationalité iraquienne, demeurant actuellement à L-…, tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration intervenue le 6 septembre 2004 rejetant sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée, telle que cette décision a été confirmée par ledit ministre le 10 novembre 2004, suite à un recours gracieux du demandeur ; Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 24 janvier 2005 ; Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 23 février 2005 en nom et pour compte du demandeur ; Vu les pièces versées en cause et notamment les décisions entreprises ; Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline JACQUES en sa plaidoirie. ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ En date du 14 avril 2003, Monsieur ...

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