Tribunal administratif 10 October 2005, 19138 (impôt sur le revenu)
Also known as
Luxembourg · · · 10-10-2005
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg N° 19138 du rôle Inscrit le 10 janvier 2005 Audience publique du 10 octobre 2005 Recours formé par les époux ..., … contre un bulletin de l’impôt sur le revenu émis par le bureau d’imposition Luxembourg 4 en matière d’impôt sur le revenu JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 19138 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 10 janvier 2005 par Maître Jean-Marie VERLAINE, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., et de son épouse, Madame ... ..., les deux demeurant à L-…, tendant à la réformation, sinon à l’annulation du bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2000 émis en date du 13 mars 2003 par le bureau d’imposition Luxembourg 4, leur réclamation dirigée contre ledit bulletin en date du 31 mars 2003 étant restée sans suite ; Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 25 mars 2005 ; Vu les pièces versées en cause et notamment la décision critiquée ; Vu la rupture du délibéré du 1er juin 2005 pour permettre au délégué du gouvernement de verser le dossier fiscal en cause ; Vu les pièces complémentaires versées au dossier ; Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Cécile HENNLE, en remplacement de Maître Jean-Marie VERLAINE, et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Marie KLEIN en leurs plaidoiries respectives aux audiences publiques des 1er juin et 21 septembre 2005. Comme suite à la déclaration pour l’impôt sur le revenu de l’année 2000 du 26 novembre 2001 de Monsieur ... et de son épouse, Madame ... ..., ci-après dénommés les « époux ... », le préposé du bureau d’imposition Luxembourg 4, par courrier du 18 novembre 2002, invita les époux ...
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