Tribunal administratif 2 May 2005, 19164 (statut de réfugié)
Also known as
Luxembourg · · · 02-05-2005
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg N° 19164 du rôle Inscrit le 13 janvier 2005 Audience publique du 2 mai 2005 =========================== Recours formé par Monsieur ..., … contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de statut de réfugié -------------------------- JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 19164 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 13 janvier 2005 par Maître Adrian SEDLO, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né le … à Benghera (Algérie), de nationalité algérienne, demeurant actuellement à L-…, tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration intervenue le 17 septembre 2004, notifiée le 14 décembre 2004, rejetant sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée ; Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 16 mars 2005 ; Vu les pièces versées en cause et notamment la décision entreprise ; Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline JACQUES en sa plaidoirie. ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ En date du 11 février 2004, Monsieur ... introduisit oralement auprès du service compétent du ministère de la Justice une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New York, le 31 janvier 1967, approuvé par règlement grand-ducal du 6 janvier 1971, l’ensemble de ces dispositions étant ci-après dénommé « la Convention de Genève ». Monsieur ... fut entendu le 20 février 2004 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.
Read the full text
This document is published by ja.public.lu.
Moonlit adds the citation network, article-level links and cross-references, which are available to search for free.
Sign in to Moonlit