Tribunal administratif 11 July 2005, 19188 (fonctionnaires et agents publics)

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Luxembourg · · · 11-07-2005

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg Numéro 19188 du rôle Inscrit le 18 janvier 2005 Audience publique du 11 juillet 2005 Recours formé par Madame ..., … contre deux décisions de la ministre de l’Education nationale, de la Formation professionnelle et des Sports en matière de fonctionnaires et agents publics ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------- JUGEMENT Vu la requête, inscrite sous le numéro 19188 du rôle, déposée le 18 janvier 2005 au greffe du tribunal administratif par Maître Joseph HANSEN, avocat à la Cour, assisté de Maître Isabelle CECCARELLI, avocat, les deux inscrits au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., épouse ..., née le …, chargée d’éducation, demeurant à L-…, tendant à l’annulation d’une décision de la ministre de l’Education nationale, de la Formation professionnelle et des Sports portant que la Madame ... n’est pas admissible aux examens-concours en vue de l’admission au stage pédagogique de l’enseignement secondaire et secondaire technique, ainsi que d’une décision confirmative de la même ministre du 18 octobre 2004 prise sur recours gracieux; Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 24 mars 2005; Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 22 avril 2005 par Maître Joseph HANSEN pour compte de Madame ...; Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 23 mai 2005; Vu les pièces versées en cause et notamment les décisions attaquées; 1 Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maîtres Joseph HANSEN et Isabelle CECCARELLI et Monsieur le délégué du gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 30 mai 2005. ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------- En date du 9 juillet 2004, Madame ...

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