Cour administrative 14 April 2005, 19233C (exécution des peines)

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Luxembourg · · · 14-04-2005

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle: 19233C Inscrit le 31 janvier 2005 -------------------------------------------------------------------------------------------------------------- AUDIENCE PUBLIQUE DU 14 AVRIL 2005 Recours formé par XXX XXX, XXX contre deux décisions de la commission prévue par la loi du 26 juillet 1986 en matière d’exécution des peines Appel (jugement entrepris du 23 décembre 2004, no 18101 du rôle) ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 31 janvier 2005 par Maître Olivier Lang, avocat à la Cour, au nom de XXX XXX, demeurant à L-XXX, actuellement détenu au Centre pénitentiaire de Schrassig, contre un jugement rendu par le tribunal administratif en matière d’exécution des peines à la date du 23 décembre 2004, sous le numéro du rôle 18101, à la requête de l’actuel appelant contre deux décisions de la commission prévue par l’article 12 de la loi du 26 juillet 1986 en matière d’exécution des peines. Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 23 février 2005 par le délégué du Gouvernement Marc Mathékowitsch. Vu les pièces versées en cause et notamment le jugement entrepris. Ouï la présidente en son rapport à l’audience publique du 24 mars 2005 et la déléguée du Gouvernement Jacqueline Jacques en ses observations orales.

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