Tribunal administratif 15 June 2005, 19273 (statut de réfugié)
Also known as
Luxembourg · · · 15-06-2005
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg Numéro 19273 du rôle Inscrit le 7 février 2005 Audience publique du 15 juin 2005 ============================ Recours formé par Madame ... et consorts, … contre deux décisions du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de statut de réfugié ========= JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 19273 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 7 février 2005 par Maître Jean-Georges GREMLING, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., née le … à Skopje (Macédoine), agissant tant en son nom personnel qu’en celui de ses enfants ..., tous de nationalité macédonienne, demeurant actuellement ensemble à L-…, tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration intervenue le 8 novembre 2004 rejetant sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée, telle que cette décision a été confirmée par le même ministre le 7 janvier 2005, suite à un recours gracieux de la demanderesse ; Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 29 avril 2005 ; Vu les pièces versées en cause et notamment les décisions entreprises ; Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Maître Nicolas CHELY, en remplacement de Maître Jean-Georges GREMLING, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Marc MATHEKOWITSCH en leurs plaidoiries respectives. ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ Le 18 février 2004, Monsieur ..., né le … à Tutin (Etat de Serbie-et-Monténégro) et son épouse, Madame ..., née le … à Skopje (Macédoine), agissant tant leur nom personnel qu’en celui de leurs enfants ...
Read the full text
This document is published by ja.public.lu.
Moonlit adds the citation network, article-level links and cross-references, which are available to search for free.
Sign in to Moonlit