Tribunal administratif 9 March 2005, 19287 (statut de réfugié)

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Luxembourg · · · 09-03-2005

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg N° 19287 du rôle Inscrit le 9 février 2005 Audience publique du 9 mars 2005 ============================= Recours formé par Mademoiselle ..., … contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de statut de réfugié ----------------- JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 19287 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 9 février 2005 par Maître Aurore GIGOT, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Mademoiselle ..., né le … à Hun (Etat de Serbie-et-Monténégo), demeurant actuellement à L-…, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 10 janvier 2005, confirmative sur recours gracieux de la décision initiale de refus du 26 novembre 2004, par laquelle sa demande tendant à la reconnaissance du statut de réfugié a été déclarée manifestement infondée ; Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 23 février 2005 ; Vu les pièces versées en cause et notamment la décision critiquée ; Ouï le juge rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Aurore GIGOT et Monsieur le délégué du gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives. ________________________________________________________________________ Le 15 novembre 2004, Mademoiselle ... introduisit auprès du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New York, le 31 janvier 1967, approuvé par règlement grand-ducal du 6 janvier 1971, l’ensemble de ces dispositions étant ci-après dénommé « la Convention de Genève ». Mademoiselle ...

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