Cour administrative 12 May 2005, 19334C (police des étrangers)
Also known as
Luxembourg · · · 12-05-2005
GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle: 19334C Inscrit le 21 février 2005 ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- ------- AUDIENCE PUBLIQUE DU 12 MAI 2005 Recours formé par XXX XXX, XXX contre le ministre de la Justice en matière de police des étrangers Appel (jugement entrepris du 17 janvier 2005, no 18410 du rôle) ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 21 février 2005 par Maître Nicky Stoffel, avocate à la Cour, au nom de XXX XXX, née le 3 mai 1977, de nationalité serbo-monténégrine, demeurant à L-XXX, contre un jugement rendu en matière de police des étrangers par le tribunal administratif à la date du 17 janvier 2005, à la requête de l’actuelle appelante contre une décision du ministre de la Justice. Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative par la déléguée du Gouvernement Claudine Konsbrück à la date du 10 mars 2005. Vu les pièces versées en cause et notamment le jugement entrepris. Ouï le premier conseiller en son rapport et le délégué du Gouvernement Guy Schleder en ses observations orales. ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Par requête, inscrite sous le numéro 18410 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 15 juillet 2004, Maître Nicky Stoffel, avocate à la Cour, au nom de XXX XXX, née le 3 mai 1977, de nationalité serbo-monténégrine, demeurant à L-XXX, a demandé la réformation, sinon subsidiairement l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 30 avril 2004 par laquelle l’entrée et le séjour au Grand-Duché de Luxembourg lui ont été refusés.
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