Tribunal administratif 26 May 2005, 19351
Also known as
Luxembourg · · · 26-05-2005
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg N° 19351 du rôle Inscrit le 23 février 2005 Audience publique du 26 mai 2005 ========================== Recours formé par Monsieur X., …, contre un arrêté grand-ducal de nomination, en présence de Madame Y., … ----------------------------------------- JUGEMENT Vu la requête déposée le 23 février 2005 au greffe du tribunal administratif par Maître Philippe STROESSER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur X., juge d'instruction au tribunal d'arrondissement de Luxembourg, demeurant à L-…, tendant à la réformation, subsidiairement à l’annulation d'un arrêté grand-ducal du 27 novembre 2004 portant nomination de Madame Y., juge au même tribunal, au poste de juge de paix à Luxembourg; Vu l'exploit de l'huissier de justice Jean-Lou Thill., demeurant à Luxembourg, du 24 février 2005, portant signification dudit recours à Madame Y., préqualifiée; Vu le mémoire en réponse déposé le 10 mars 2005 au greffe du tribunal administratif par le délégué du gouvernement; Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal le 1er avril 2005 par Maître Philippe STROESSER au nom du demandeur Monsieur X., préqualifié; Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal le 12 avril 2005 par le délégué du gouvernement; Vu les pièces versées et notamment l'arrêté critiquée; Le juge rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Cyril CHAPON, en remplacement de Maître Philippe STROESSER et Monsieur le délégué du gouvernement Gilles ROTH entendus en leurs plaidoiries respectives. ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Le 11 octobre 2004, le procureur général d'Etat lança un appel de candidatures pour un poste de juge de paix à Luxembourg. 2 Cinq magistrats de l'ordre judiciaire posèrent leur candidature, dont Monsieur X., juge d'instruction au tribunal d'arrondissement de Luxembourg, ainsi que Madame Y.
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