Cour administrative 9 June 2005, 19360 C (statut de réfugié - Appel -)

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Luxembourg · · · 09-06-2005

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 19360 C Inscrit le 24 février 2005 ----------------------------------------------------------------------------------------------------- Audience publique du 9 juin 2005 Recours formé par Monsieur XXX XXX contre une décision du ministre de la Justice en matière de statut de réfugié - Appel - (jugement entrepris du 27 janvier 2005, n° 18717 du rôle) ----------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 19360C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 24 février 2005 par Maître Benoît Arnauné-Guillot, avocat à la Cour, au nom de Monsieur XXX XXX, né le 10 décembre 1974 à XXX (Guinée), de nationalité guinéenne, demeurant actuellement à L-XXX, dirigée contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 27 janvier 2005, par lequel il a déclaré non fondé le recours en réformation introduit contre une décision du ministre de la Justice du 5 juillet 2004 portant rejet de sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme étant non fondée, telle que confirmée par une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 20 septembre 2004, intervenue sur recours gracieux, tout en déclarant irrecevable le recours subsidiaire en annulation ; Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe de la Cour administrative le 10 mars 2005 ; Vu les pièces versées en cause et notamment le jugement entrepris ; Ouï le conseiller en son rapport, Maître Benoît Arnauné-Guillot et Monsieur le délégué du Gouvernement Guy Schleder en leurs plaidoiries respectives.

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