Tribunal administratif 14 July 2005, 19392 (garantie de salaires)

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Luxembourg · · · 14-07-2005

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg N° 19392 du rôle Inscrit le 28 février 2005 Audience publique du 14 juillet 2005 ============================ Recours formé par Monsieur ..., … (FR) contre deux décisions de l’administration de l’Emploi en matière de garantie de salaires ______________________________________________________________________ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 19392 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 28 février 2005 par Maître Mathias PONCIN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., ouvrier, demeurant à F-…, tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision « non datée » de l’administration de l’Emploi, notifiée au début du mois de novembre 2004 et portant refus de garantie du montant total de la créance salariale par lui invoquée dans le cadre de la faillite de son employeur, la société I. S.A., telle que cette décision a été confirmée par une décision implicite du directeur de l’administration de l’Emploi se dégageant du silence gardé pendant plus de trois mois suite à un recours gracieux introduit par lettre recommandée du 12 novembre 2004 ; Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 1er avril 2005 ; Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 8 avril 2005 pour compte du demandeur ; Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 25 avril 2005 ; Vu les pièces versées en cause et notamment les décisions critiquées ; Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Mathias PONCIN et Monsieur le délégué du gouvernement Gilles ROTH en leurs plaidoiries respectives. ______________________________________________________________________ Monsieur ... fut depuis le 20 mars 2002 aux services de la société anonyme I. S.A.

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