Tribunal administratif 9 March 2005, 19450 (police des étrangers)

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Luxembourg · · · 09-03-2005

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg N° 19450 du rôle Inscrit le 7 mars 2005 Audience publique du 9 mars 2005 =============================== Requête en en sursis à exécution introduite par Monsieur ... ... et consorts contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration en matière de police des étrangers -------------------------------------- ORDONNANCE Vu la requête déposée le 7 mars 2005 au greffe du tribunal administratif par Maître Gilles PLOTTKE, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ... et de son épouse, Madame ... ...-..., de leur enfant mineur ... ..., né le 6 avril 1989, ainsi que de Monsieur ... ..., demeurant ensemble à L-… …, …, avenue , tous de nationalité serbo-monténégrine, tendant à voir ordonner le sursis à exécution par rapport à une décision d'incompétence du ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration, prise le 14 février 2005, pour examiner leur demande d'asile au motif que la compétence afférente reviendrait aux Pays-Bas, un recours en réformation, sinon en annulation dirigé contre la décision d'incompétence, inscrit sous le numéro 19449 du rôle, introduit le même jour, étant pendant devant le tribunal administratif; Vu l'article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives; Vu les pièces versées et notamment la décision critiquée; Maître Radu DUTA, en remplacement de Maître Gilles PLOTTKE, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER entendus en leurs plaidoiries respectives. ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Le 20 décembre 2004, Monsieur ... ... , son épouse, Madame ... ...-..., leur enfant mineur ... ..., né le 6 avril 1989, ainsi que Monsieur ... ..., tous de nationalité serbo- monénégrine, ci-après dénommés "les consorts ...

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