Tribunal administratif 20 July 2005, 19465 (police des étrangers)

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Luxembourg · · · 20-07-2005

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg Numéro 19465 du rôle Inscrit le 10 mars 2005 Audience publique du 20 juillet 2005 Recours formé par Madame ..., … contre une décision du ministre de la Justice et une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de police des étrangers ______________________________________________________________________ JUGEMENT Vu la requête, inscrite sous le numéro 19465 du rôle, déposée le 10 mars 2005 au greffe du tribunal administratif par Maître Martine LAUER, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., née le … (France), de nationalité française, tendant à l’annulation, d’une part, d’un arrêté du ministre de la Justice du 12 mars 2004 lui refusant l’entrée et le séjour sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg et, d’autre part, d’un arrêté d’expulsion pris par le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 14 décembre 2004 ordonnant son expulsion du Grand-Duché de Luxembourg ; Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 17 mai 2005; Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 6 juin 2005 au nom et pour compte de la demanderesse ; Vu les pièces versées en cause et notamment les décisions attaquées; 1 Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Martine LAUER et Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles ROTH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 4 juillet 2005 : ____________________________________________________________________________ Un procès-verbal du chef de vol a été dressé en date du 22 novembre 1998 à l’encontre de Madame .... Le 23 novembre 1998, elle fut condamnée par le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, à une peine de 120 heures de travaux d’intérêt général et à une amende de 25.000.

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