Cour administrative 28 June 2005, 19563 C (police des étrangers - Appel -)

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Luxembourg · · · 28-06-2005

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 19563 C Inscrit le 29 mars 2005 ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------- AUDIENCE PUBLIQUE DU 28 JUIN 2005 Recours formé par ... et ... contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de police des étrangers - Appel - (jugement entrepris du 21 février 2005, no 18947 du rôle) ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 29 mars 2005 par Maître Ardavan Fatholahzadeh, avocat à la Cour, au nom de ... et ..., tous les deux de nationalité cap- verdienne, demeurant ensemble à L-…, contre un jugement rendu en matière de police des étrangers par le tribunal administratif à la date du 21 février 2005, à la requête des actuels appelants tendant à l’annulation d’une décision implicite de refoulement, respectivement d’expulsion, sous-jacente à une décision de rétention administrative du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration prise à l’encontre de ... le 15 novembre 2004 ; Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 27 avril 2005 par la déléguée du Gouvernement Claudine Konsbrück. Vu les pièces versées en cause et notamment le jugement entrepris. Ouï le conseiller en son rapport et Maître Ardavan Fatholahzadeh, ainsi que le délégué du Gouvernement Gilles Roth en leurs observations orales. ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Par requête, inscrite sous le numéro 18947 du rôle, déposée le 7 décembre 2004 au greffe du tribunal administratif par Maître Ardavan Fatholahzadeh, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'ordre des avocats à Luxembourg, … et ...

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