Cour administrative 9 June 2005, 19658C (statut de réfugié politique)

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Luxembourg · · · 09-06-2005

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle: 19658C Inscrit le 13 avril 2005 ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- ------- AUDIENCE PUBLIQUE DU 9 JUIN 2005 Recours formé par les époux XXX – XXX et consort, XXX contre le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de statut de réfugié politique Appel (jugement entrepris du 16 mars 2005, no 18959 du rôle) ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 13 avril 2005 par Maître Yvette Ngono Yah, avocate à la Cour, au nom des époux XXX – XXX, agissant tant en nom personnel qu’en nom et pour compte de leur fils mineur XXX, tous de nationalité pakistanaise, demeurant ensemble à XXX, contre un jugement rendu en matière de statut de réfugié politique par le tribunal administratif à la date du 16 mars 2005, à la requête des actuels appelants contre deux décisions du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration. Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 11 mai 2005 par la déléguée du Gouvernement Jacqueline Jacques. Vu le mémoire en réplique déposé au greffe de la Cour administrative le 24 mai 2005 par Maître Yvette Ngono Yah, au nom des époux XXX-XXX. Vu les pièces versées en cause et notamment le jugement entrepris. Ouï le premier conseiller en son rapport et la déléguée du Gouvernement Claudine Konsbruck en ses observations orales. Par jugement rendu à la date du 16 mars 2005, le tribunal administratif, après avoir déclaré le recours en annulation irrecevable.

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