Cour administrative 14 July 2005, 19669 C (statut de réfugié)
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Luxembourg · · · 14-07-2005
GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 19669 C Inscrit le 15 avril 2005 ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- ----------- Audience publique du 14 juillet 2005 Recours formé par ..., … contre deux décisions du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de statut de réfugié - Appel - (jugement entrepris du 14 mars 2005, no 18863 du rôle) ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 15 avril 2005 par Maître Frank Wies, avocat à la Cour, au nom de ..., né le … à … (Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-…, contre un jugement rendu en matière de statut de réfugié politique par le tribunal administratif à la date du 14 mars 2005, à la requête de l’actuel appelant tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 18 août 2004 rejetant sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée, ainsi que d’une décision confirmative du 11 octobre 2004 prise par ledit ministre suite à un recours gracieux introduit par le demandeur. Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 26 avril 2005 par le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter. Vu les pièces versées en cause et notamment le jugement entrepris. Ouï le vice-président en son rapport, Maître Frank Wies et le délégué du Gouvernement Jean- Paul Reiter en leurs observations orales. ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Par jugement du 14 mars 2005, le tribunal administratif a rejeté comme non justifié le recours en réformation dirigé par ...
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