Cour administrative 14 July 2005, 19670 C (statut de réfugié)

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Luxembourg · · · 14-07-2005

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 19670 C Inscrit le 15 avril 2005 ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- ----------- Audience publique du 14 juillet 2005 Recours formé par les époux ... – ..., … contre deux décisions du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de statut de réfugié - Appel - (jugement entrepris du 14 mars 2005, no 18945 du rôle) ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 15 avril 2005 par Maître Claude Derbal, avocat à la Cour, au nom d’..., né le … à … (Kosovo / Etat de Serbie et Monténégro), et de son épouse ..., née le … à … (Kosovo / Etat de Serbie et Monténégro), tous les deux de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement ensemble à L-…, contre un jugement rendu en matière de statut de réfugié politique par le tribunal administratif à la date du 14 mars 2005, à la requête des actuels appelants tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 6 septembre 2004, refusant de faire droit à leur demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée, ainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 29 octobre 2004 rendue sur recours gracieux. Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 26 avril 2005 par le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter. Vu les pièces versées en cause et notamment le jugement entrepris. Ouï le vice-président en son rapport, Maître Frank Wies, en remplacement de Maître Claude Derbal et le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter en leurs observations orales.

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