Tribunal administratif 14 December 2005, 19791 (impôt sur le revenu)
Also known as
Luxembourg · · · 14-12-2005
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg Numéro 19791 du rôle Inscrit le 11 mai 2005 Audience publique du 14 décembre 2005 Recours formé par Monsieur ..., … contre une décision du directeur de Contributions en matière d’impôt sur le revenu l’administration des ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------- JUGEMENT Vu la requête, inscrite sous le numéro 19791 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 mai 2005 par Monsieur ..., retraité, demeurant à L-…, tendant à la réformation d’une décision du directeur des Contributions du 8 avril 2005 rendue sur réclamation de Monsieur ... contre le bulletin de l’impôt sur le revenu 2002 émis à son encontre le 2 mai 2003 par le bureau d’imposition Luxembourg 4 ; Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 12 octobre 2005; Vu les pièces versées en cause et notamment la décision entreprise; Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Monsieur ... et Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Marie KLEIN en leurs observations respectives à l’audience publique du 7 décembre 2005. ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Lors de l’émission du bulletin de l’impôt sur le revenu que le bureau d’imposition Luxembourg 4 de la section personnes physiques de l’administration des Contributions directes émit à l’encontre de Monsieur ... en date du 2 mai 2005, ledit bureau s’écarta des déclarations du contribuable en refusant la déduction de l’amortissement proposé du mobilier d’un chalet sis à ... des revenus de location déclarés en soumettant au contribuable les observations afférentes suivantes : 1 « ad. location : estimation non retenue. N.B. : Comme les factures du mobilier de l’immeuble à ... ne peuvent être présentées, nous supposons que le mobilier est intégralement amorti.
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