Tribunal administratif 3 June 2005, 19853 (rétention administrative)
Also known as
Luxembourg · · · 03-06-2005
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg Numéro 19853 du rôle Inscrit le 24 mai 2005 Audience publique extraordinaire du 3 juin 2005 Recours formé par Monsieur ... contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de rétention administrative JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 19853 du rôle et déposée le 24 mai 2005 au greffe du tribunal administratif par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né le … (Nigeria), de nationalité nigériane, actuellement retenu au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 4 mai 2005 ordonnant la prorogation de son placement pour une nouvelle durée d’un mois à partir de la notification ; Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 27 mai 2005 ; Vu le mémoire en réplique déposé par Maître Ardavan FATHOLAZHADEH au greffe du tribunal administratif en date du 30 mai 2005 ; Vu les pièces versées en cause et notamment la décision entreprise ; Entendu rapport, ainsi que Maître Ardavan son FATHOLAHZADEH et Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 1er juin 2005. juge-rapporteur en le Par une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 6 avril 2005, Monsieur... fut placé au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig pour la durée d’un mois. Par une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 4 mai 2005, la rétention de Monsieur... fut prorogée pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision. 1 Par requête déposée le 24 mai 2005 au greffe du tribunal administratif, Monsieur...
Read the full text
This document is published by ja.public.lu.
Moonlit adds the citation network, article-level links and cross-references, which are available to search for free.
Sign in to Moonlit