Cour administrative 6 October 2005, 19861C (statut de réfugié politique)
Also known as
Luxembourg · · · 06-10-2005
GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle: 19861C Inscrit le 26 mai 2005 ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- ------- AUDIENCE PUBLIQUE DU 6 OCTOBRE 2005 Recours formé par les époux XXX – XXX et consorts, XXX contre le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de statut de réfugié politique Appel (jugement entrepris du 25 avril 2005, no 19031 du rôle) ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 26 mai 2005 par Maître Nicky Stoffel, avocate à la Cour, au nom des époux XXX -XXX, agissant tant en leur nom personnel qu’en celui de leurs enfants mineurs XXX et XXX, tous de nationalité bosniaque, demeurant actuellement ensemble à L-XXX, contre un jugement rendu en matière de statut de réfugié politique par le tribunal administratif à la date du 25 avril 2005, à la requête des actuels appelants contre deux décisions du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration. Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 13 juin 2005 par la déléguée du Gouvernement Jacqueline Jacques. Vu le mémoire en réplique déposé au greffe de la Cour administrative le 7 juillet 2005 par Maître Nicky Stoffel au nom des appelants. Vu le mémoire en duplique déposé au greffe de la Cour administrative le 27 juillet 2005 par la déléguée du Gouvernement Jacqueline Jacques. Vu les pièces versées en cause et notamment le jugement entrepris. Ouï le premier conseiller en son rapport et Maître Nicky Stoffel ainsi que le délégué du Gouvernement Guy Schleder en leurs observations orales.
Read the full text
This document is published by ja.public.lu.
Moonlit adds the citation network, article-level links and cross-references, which are available to search for free.
Sign in to Moonlit