Cour administrative 15 November 2005, 19955 C (garantie de salaires)
Also known as
Luxembourg · · · 15-11-2005
GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 19955 C Inscrit le 15 juin 2005 ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- ----------- AUDIENCE PUBLIQUE DU 15 NOVEMBRE 2005 Recours formé par Monsieur ..., … contre une décision du directeur de l’administration de l’Emploi en matière de garantie de salaires - Appel - (jugement entrepris du 11 mai 2005, no 19145 du rôle) ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 19954C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 15 juin 2005 par Maître Georges Pierret, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourge, agissant en nom et pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, pris en sa qualité de gestionnaire du fonds sur l’emploi, représenté par son Premier Ministre, Ministre d’Etat, établi à Luxembourg, 4, rue de la Congrégation, sinon par son ministre du travail, établi à Luxembourg, 26, rue Zithe, dirigée contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 11 mai 2005, par lequel il s’est déclaré incompétent pour connaître du recours en réformation dirigé par ..., maçon, demeurant à L-…contre la décision du directeur de l’administration de l’Emploi du 10 décembre 2004 portant refus de garantie de créances salariales à défaut de permis de travail ayant existé dans son chef pour la période concernée, a reçu le recours en annulation dirigé contre cette décision en la forme, au fond, l’a dit justifié, a annulé la décision directoriale déférée du 10 décembre 2004 et renvoyé l’affaire en prosécution de cause devant le directeur de l’administration de l’Emploi en condamnant l’Etat aux frais; Vu la notification de ladite requête d’appel par voie postale à l’intimé à ... et à son mandataire Maître Jean Tonnar en date du 16 juin 2005 et la signification par acte d’huissier Pierre Kremmer à ...
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