Tribunal administratif 13 July 2005, 19998 (statut de réfugié)

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Luxembourg · · · 13-07-2005

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg N° 19998 du rôle Inscrit le 24 juin 2005 Audience publique du 13 juillet 2005 Recours formé par Monsieur ..., … contre deux décisions du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de statut de réfugié ________________________________________________________________________ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 19998 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 24 juin 2005 par Maître Gilles PLOTTKE, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né le … (Kosovo, Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-…, tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 20 avril 2005, rejetant sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme étant manifestement infondée, ainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 24 mai 2005, intervenue suite à un recours gracieux ; Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 1er juillet 2005 ; Vu les pièces versées en cause et notamment les décisions attaquées ; Ouï le juge-rapporteur en son rapport à l’audience publique du 13 juillet 2005, en présence de Maître Nicolas CHELY, en remplacement de Maître Gilles PLOTTKE, ainsi que de Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER, qui se sont rapportés aux écrits respectifs de leurs parties. ________________________________________________________________________ Le 28 février 2005, Monsieur ...

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