Tribunal administratif 20 July 2005, 20014 (statut de réfugié)

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Luxembourg · · · 20-07-2005

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg N° 20014 du rôle Inscrit le 27 juin 2005 Audience publique du 20 juillet 2005 Recours formé par Monsieur ..., … contre deux décisions du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de statut de réfugié ___________________________________________________________________________ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 20014 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 27 juin 2005 par Maître Nicky STOFFEL, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né le …, de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-…, la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration du 15 mars 2005, notifiée le 14 avril 2005, rejetant sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme étant manifestement infondée, ainsi que d’une décision confirmative de refus du 24 mai 2005, prise suite à un recours gracieux; tendant à Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 8 juillet 2005; Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal le 14 juillet 2005 par Maître Nicky STOFFEL au nom du demandeur; Vu les pièces versées en cause et notamment les décisions critiquées; Le juge rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Nicky STOFFEL et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER entendus en leurs plaidoiries. ___________________________________________________________________________ Le 22 février 2005, Monsieur ...

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