Cour administrative 10 November 2005, 20044 C (statut de réfugié - Appel -)

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Luxembourg · · · 10-11-2005

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 20044 C Inscrit le 4 juillet 2005 ----------------------------------------------------------------------------------------------------- Audience publique du 10 novembre 2005 Recours formé par Monsieur Xxx xxx contre deux décisions du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de statut de réfugié - Appel - (jugement entrepris du 6 juin 2005, n° 19268 du rôle) ----------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 20044C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 4 juillet 2005 par Maître Ardavan Fatholahzadeh, avocat à la Cour, au nom de Monsieur Xxx xxx, né le 7 octobre 1965 à xxx (Kosovo, Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-xxx, dirigée contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 6 juin 2005, par lequel il a déclaré non fondé le recours en réformation introduit contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 4 novembre 2004, déclarant non fondée sa demande d’admission au statut de réfugié, ainsi que contre une décision confirmative du même ministre du 3 janvier 2005 intervenue sur recours gracieux ; Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe de la Cour administrative le 13 juillet 2005 ; Vu les pièces versées en cause et notamment le jugement entrepris ; Ouï le conseiller en son rapport, Maître Ardavan Fatholahzadeh et Monsieur le délégué du Gouvernement Guy Schleder en leurs plaidoiries respectives.

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