Cour administrative 10 November 2005, 20077C (statut de réfugié politique)

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Luxembourg · · · 10-11-2005

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle: 20077C Inscrit le 7 juillet 2005 ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- ----------- AUDIENCE PUBLIQUE DU 10 NOVEMBRE 2005 Recours formé par Xxx xxx, xxx contre le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de statut de réfugié politique Appel (jugement entrepris du 8 juin 2005, no 19436 du rôle) ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 7 juillet 2005 par Maître Louis Tinti, avocat à la Cour, au nom de Xxx xxx, de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-xxx, contre un jugement rendu en matière de statut de réfugié politique par le tribunal administratif à la date du 8 juin 2005, à la requête de l’actuel appelant contre deux décisions du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration. Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 22 juillet 2005 par le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter. Vu les pièces versées en cause et notamment le jugement entrepris. Ouï le premier conseiller en son rapport et Maître Louis Tinti ainsi que le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter en leurs observations orales. Par jugement rendu à la date du 8 juin 2005, le tribunal administratif a débouté Xxx xxx, de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-xxx, de son recours en réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 14 décembre 2004 portant refus suite à une demande en bénéfice du statut de réfugié politique au sens de la Convention de Genève, refus confirmé sur recours gracieux par décision ministérielle du 21 janvier 2005. Maître Louis Tinti, avocat à la Cour, a déposé le 7 juillet 2005 une requête d’appel au nom de la partie préqualifiée.

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