Tribunal administratif 3 August 2005, 20202 (police des étrangers)

Also known as

Luxembourg · · · 03-08-2005

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg Numéro 20202 du rôle Inscrit le 29 juillet 2005 Audience publique du 3 août 2005 Requête en institution d’une mesure de sauvegarde introduite par les époux ..., Diekirch contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de police des étrangers ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------- ORDONNANCE Vu la requête, inscrite sous le numéro 20202 du rôle, déposée le 29 juillet 2005 au greffe du tribunal administratif par Maître François MOYSE, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., sans état, et de son épouse, Madame ... ..., sans état, les deux de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-…, tendant à l’institution d’une mesure de sauvegarde par rapport à un courrier du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 25 juillet 2005 leur demandant de quitter le territoire; Vu l’article 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives; Vu les pièces versées en cause et notamment le courrier critiqué; Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Beryl BRUCK, en remplacement de Maître François MOYSE, et Monsieur le délégué du gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 3 août 2005. ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------- En date du 26 avril 1999, Monsieur ... ... et son épouse, Madame ... ..., agissant tant en leur nom propre qu’en nom et pour compte de leurs enfants mineurs ...

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