Tribunal administratif 14 December 2005, 20254 et 20255 (statut de réfugié)

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Luxembourg · · · 14-12-2005

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg N° 20254 et 20255 du rôle Inscrits le 8 août 2005 Audience publique du 14 décembre 2005 Recours formés par Madame ... et Monsieur ..., … contre deux décisions du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de statut de réfugié ______________________________________________________________________________ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 20254 du rôle et déposée au greffe du tribunal I. administratif le 8 août 2005 par Maître Séverine HACKEL, avocat à la Cour, assistée de Maître Nathalie NIMESGERN, avocat, toutes les deux inscrites au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., née le … (Russie), de nationalité russe, demeurant actuellement à L-…, tendant à l’annulation et subsidiairement à la réformation d’une décision attribuée au ministre de la Justice du 24 mai 2005, rejetant sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée ainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 7 juillet 2005, intervenue suite à un recours gracieux ; Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 3 octobre 2005 ; Vu le mémoire en réplique, intitulé « conclusions », déposé par Maître Séverine HACKEL le 7 novembre 2005 au greffe du tribunal administratif en nom et pour compte de la demanderesse ; Vu le mémoire en duplique du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 1er décembre 2005 ; II. Vu la requête inscrite sous le numéro 20255 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 8 août 2005 par Maître Séverine HACKEL, assistée de Maître Nathalie NIMESGERN, au nom de Monsieur ...

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