Tribunal administratif 7 December 2005, 20319 (statut de réfugié)

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Luxembourg · · · 07-12-2005

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg Numéro 20319 du rôle Inscrit le 22 août 2005 Audience publique du 7 décembre 2005 Recours formé par Madame ..., … contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de statut de réfugié ___________________________________ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 20319 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 22 août 2005 par Maître Nicky STOFFEL, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., née le … (Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, ayant demeuré à …, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d'une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 10 août 2005, notifiée le 18 août 2005, par laquelle ledit ministre s’est déclaré incompétent pour examiner sa demande d’asile au motif que la compétence afférente reviendrait à la République de Slovénie ; Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 25 août 2005 ; Vu le courrier déposé au greffe du tribunal administratif le 28 novembre 2005 par Maître Louis TINTI, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, informant le tribunal qu’il a repris le mandat de Maître STOFFEL pour représenter les intérêts de Madame ... ; Vu les pièces versées en cause et notamment la décision critiquée ; Ouï le juge-rapporteur en son rapport à l’audience publique du 5 décembre 2005 en présence de Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles ROTH qui s’est référé au mémoire écrit de la partie publique. --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Le 14 juin 2005, Madame ...

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