Tribunal administratif 22 December 2005, 20788 (rétention administrative)

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Luxembourg · · · 22-12-2005

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg N° 20788 du rôle Inscrit le 16 décembre 2005 Audience publique du 22 décembre 2005 Recours formé par Monsieur ... contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de rétention administrative JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 20788 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 16 décembre 2005 par Maître Arnaud RANZENBERGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né le … (Kosovo, Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, actuellement retenu au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 16 août 2005, notifiée le 23 novembre 2005, ordonnant son placement pour la durée maximum d’un mois audit Centre de séjour provisoire ; Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 20 décembre 2005 ; Vu les pièces versées en cause et notamment la décision entreprise ; Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Arnaud RANZENBERGER et Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 22 décembre 2005. En date du 14 mars 2002 Monsieur ... avait introduit une demande en obtention du statut de réfugié auprès du ministre de la Justice. Par décision du 29 mai 2002, confirmée définitivement en instance contentieuse par un arrêt de la Cour administrative du 20 mai 2003, le ministre avait refusé de faire droit à cette demande. Le 31 juillet 2003, Monsieur ... a saisi le ministre de la Justice d’une demande en obtention d’une autorisation de séjour provisoire au motif que sa vie serait en danger en cas de retour au Kosovo.

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