Tribunal administratif 1 February 2006, 19978 (autorisation d’établissement)
Also known as
Luxembourg · · · 01-02-2006
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg N° 19978 du rôle Inscrit le 20 juin 2005 Audience publique du 1er février 2006 Recours formé par Monsieur ..., … contre une décision du ministre des Classes Moyennes, du Tourisme et du Logement en matière d’autorisation d’établissement JUGEMENT Vu la requête, inscrite sous le numéro 19978 du rôle, déposée le 20 juin 2005 au greffe du tribunal administratif par Maître Alex KRIEPS, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., gérant de société, demeurant à L- …, tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Classes Moyennes, du Tourisme et du Logement datée du 28 septembre 2004 lui refusant l’autorisation en vue d’exercer les métiers d’installateur de chauffage de ventilation et de climatisation, d’installateur sanitaire, d’électricien, d’entrepreneur de constructions métalliques et de charpentier ; Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 25 octobre 2005 ; Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 23 novembre 2005 par Maître Alex KRIEPS pour compte du demandeur ; Vu les pièces versées en cause et notamment la décision ministérielle attaquée ; Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Alex KRIEPS et Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles ROTH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 9 janvier 2006. ___________________________________________________________________________ Par courrier daté du 13 mai 2004, Monsieur ...
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