Tribunal administratif 15 February 2006, 19980 (protection de l’environnement)

Also known as

Luxembourg · · · 15-02-2006

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg N° 19980 du rôle Inscrit le 21 juin 2005 Audience publique du 15 février 2006 Recours formé par Monsieur ..., … contre deux décisions du ministre de l’Environnement en matière de protection de l’environnement JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 19980 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 21 juin 2005 par

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