Cour administrative 21 February 2006, 20064 C (permis de construire)

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Luxembourg · · · 21-02-2006

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 20064 C Inscrit le 6 juillet 2005 --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Audience publique du 21 février 2006 Recours formé par l’administration communale de Boevange/Attert dirigé contre un jugement du tribunal administratif rendu dans l’affaire ayant opposé ... à une délibération du conseil communal et une décision du bourgmestre de la commune de Boevange/Attert en présence de la société à responsabilité limitée …. en matière de permis de construire (jugement entrepris des 9 mars et 30 mai 2005, n° 18397 du rôle) ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 6 juillet 2005 par Maître Jean Kauffman, avocat à la Cour, au nom de l'administration communale de Boevange/Attert, établie en sa maison communale sise à L-8710 Boevange/Attert, coin rue de Helpert/rue de l’Attert, contre un jugement rendu en matière de permis de construire par le tribunal administratif à la date des 9 mars et 30 mai 2005 (jgt. n° 18397 du rôle) à la requête de ..., …, demeurant à L-…., tendant 1) à l’annulation d’une délibération du conseil communal de Boevange/Attert du 26 janvier 2004 approuvant une dérogation aux conditions d’alignement d’un projet de construction de quatre maisons d’habitation en bande aux abords des route et chemin « … » CR 112 et « … » et 2) à la réformation sinon à l’annulation d’un permis de construire accordé le 13 avril 2004 par le bourgmestre de la commune de Boevange/Attert à la société à responsabilité limitée ... Immobilier, établie et ayant son siège social à L-…, route d’Esch, relativement au projet de construction susvisé ; Vu la signification dudit acte d’appel par exploit d’huissier Pierre Kremmer en date du 7 juillet 2005 à ... et à la société à responsabilité limitée ...

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