Tribunal administratif 13 February 2006, 20260 (police des étrangers)
Also known as
Luxembourg · · · 13-02-2006
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg N° 20260 du rôle Inscrit le 8 août 2005 Audience publique du 13 février 2006 Recours formé par Monsieur ... et consorts, … contre plusieurs décisions du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de police des étrangers ___________________________________________________________________________ JUGEMENT Vu la requête, inscrite sous le numéro 20260 du rôle, déposée le 8 août 2005 au greffe du tribunal administratif par Maître Louis TINTI, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... et de son épouse, Madame ..., agissant en leur nom personnel ainsi qu’au nom et pour compte de leurs enfants mineurs …, tous de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement ensemble à L-…, tendant à l’annulation « de la décision de refus du ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration du 25 juillet 2005 portant rejet de l'autorisation de séjour pour raisons humanitaires, sinon le rejet implicite du renouvellement de l'octroi d'un statut de tolérance et contre la décision de l'ordre de quitter le territoire, ainsi que contre la décision d'éloignement sous-jacente à pareil ordre de quitter le territoire » et également « d'une décision implicite de rejet tendant à leur refuser un titre de séjour tel que prévu dans le cadre de la dernière procédure de régularisation de certains étrangers en situation irrégulière » ; Vu les pièces versées en cause et notamment la décision, ainsi qualifiée, du 25 juillet 2005 ; Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Louis TINTI en ses plaidoiries à l’audience publique du 6 février 2006. ___________________________________________________________________________ Monsieur ... et son épouse, Madame ..., ci-après « les consorts ...-...
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