Tribunal administratif 5 April 2006, 20436 (refus de nomination)
Also known as
Luxembourg · · · 05-04-2006
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg Numéro 20436 du rôle Inscrit le 11 octobre 2005 Audience publique du 5 avril 2006 Recours formé par Monsieur ..., … contre un arrêté grand-ducal en matière de refus de nomination ____________________________________________________________________________ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 20436 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 octobre 2005 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., … , demeurant à L- … , tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un arrêté grand-ducal daté du 6 septembre 2005, notifié le 21 septembre 2005, refusant de faire droit à sa demande de nomination au poste de chef de la division des « Affaires Générales » de la Direction ; Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 janvier 2006 ; Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 7 février 2006 par Maître Jean-Marie BAULER au nom et pour compte du demandeur ; Vu le mémoire en duplique du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 7 mars 2006 ; Vu les pièces versées en cause et notamment l’arrêté grand-ducal daté du 6 septembre 2005 critiqué ; Entendu le juge-rapporteur en son rapport à l’audience publique du 13 mars 2006, ainsi que Maître Nadia JANAKOVIC en remplacement de Maître Jean-Marie BAULER et Madame le délégué du Gouvernement Jacqueline JACQUES en leurs plaidoiries. En date du 7 novembre 2003, le directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le «Directeur», procéda à un appel de candidatures à l’adresse des fonctionnaires des grades 12 et 13 ayant passé avec succès l’examen pour le grade de contrôleur 1 pour le poste de chef de la division des « Affaires Générales » de la direction des Contributions directes. En date du 19 novembre 2003, Monsieur ...
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