Tribunal administratif 27 March 2006, 20465 (statut de réfugié)

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Luxembourg · · · 27-03-2006

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg Numéro 20465 du rôle Inscrit le 17 octobre 2005 Audience publique du 27 mars 2006 Recours formé par Madame ..., … contre deux décisions du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de statut de réfugié ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------- JUGEMENT Vu la requête, inscrite sous le numéro 20465 du rôle, déposée le 17 octobre 2005 au greffe du tribunal administratif par Maître Nicky STOFFEL, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., née le … à Benin City (Nigeria), de nationalité nigériane, demeurant actuellement à L-…, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 3 août 2005, portant rejet de sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée, ainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 13 septembre 2005, prise sur recours gracieux ; Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 17 janvier 2006 ; Vu la lettre de Maître Nicky STOFFEL du 7 mars 2006, déposée au greffe du tribunal administratif le 8 mars 2006, par laquelle elle entend prendre position par rapport à un moyen d’irrecevabilité soulevé en cours d’audience par le délégué du gouvernement ; Vu les pièces versées en cause et notamment les décisions critiquées ; 1 Le juge-rapporteur entendu en son rapport, Maître Barabara NAJDI, en remplacement de Maître Nicky STOFFEL, et Monsieur le délégué du gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives. ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Le 9 mars 2004, Madame ...

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