Tribunal administratif 10 May 2006, 20478 (permis de construire)
Also known as
Luxembourg · · · 10-05-2006
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg N° 20478 du rôle Inscrit le 20 octobre 2005 Audience publique du 10 mai 2006 Recours formé par Monsieur ..., … contre une décision du bourgmestre de la commune de Saeul en présence de Madame Xxx et de Madame XXX, … en matière de permis de construire JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 20478 du rôle et déposée le 20 octobre 2005 au greffe du tribunal administratif par Maître Marc KERGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., … , demeurant à L-…, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une autorisation délivrée le 24 août 2005 par le bourgmestre de la commune de Saeul à Madame Xxx et à Madame XXX portant sur la « construction d’un immeuble d’appartements à Saeul, 1, route d’Arlon » ; Vu l’exploit de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA, demeurant à Diekirch, du 24 octobre 2005 portant signification de ladite requête à l’administration communale de Saeul, établie à L-7470 Saeul, 8, rue Principale, et à Madame Xxx et à Madame XXX, les deux demeurant à L- … ; Vu l’ordonnance du président du tribunal administratif du 28 octobre 2005 déclarant une requête en sursis à exécution introduite par Monsieur ... non justifiée ; Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 16 janvier 2006 par Maître Tom FELGEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame Xxx et de Madame XXX, lequel mémoire a été notifié aux mandataires de Monsieur ... et de l’administration communale de Saeul en date du 12 janvier 2006 ; Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 17 janvier 2006 par Maître Philippe STROESSER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom et pour compte de l’administration communale de Saeul, lequel mémoire a été notifié aux mandataires de Monsieur ...
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