Tribunal administratif 22 March 2006, 20491 (statut de réfugié)
Also known as
Luxembourg · · · 22-03-2006
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg N° 20491 du rôle Inscrit le 24 octobre 2005 Audience publique du 22 mars 2006 Recours formé par Monsieur ..., … contre deux décisions du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de statut de réfugié ________________________________________________________________________ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 20491 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 24 octobre 2005 par Maître Gilles PLOTTKE, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né le … (Bosnie), de nationalité bosniaque, demeurant actuellement à L-…, tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 28 juillet 2005, rejetant sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme étant non fondée, ainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 26 septembre 2005, intervenue suite à un recours gracieux ; Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 9 janvier 2006 ; Vu les pièces versées en cause et notamment les décisions entreprises ; Ouï le juge-rapporteur en son rapport à l’audience publique du 13 mars 2006, en présence de Maître Brigitte CZOSKE, en remplacement de Maître Gilles PLOTTKE, ainsi que de Madame le délégué du Gouvernement Jacqueline JACQUES, qui se sont rapportées aux écrits respectifs de leurs parties. ________________________________________________________________________ Le 19 avril 2005, Monsieur ...
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